Conditions générales de vente



1. OBJET: DISPOSITIONS GÉNÉRALES & DOMAINE D'APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de MY RACKETS et du Client de produits présentés par MY RACKETS sur son site www.mytennislab.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société MY RACKETS LTD, Ebenezer House, 5a Poole Road, Bournemouth, Dorset, BH2 5QJ, Royaume Uni, Société Immatriculée au Registre du Commerce de Grande Bretagne sous le numéro 10747519 (ci-après dénommé « nous », « MYTENNISLAB ». « mytennislab.com », « My Rackets » ou « My Rackets Ltd ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, MY RACKETS permet au Client de commander en ligne des articles de sport de différentes marques (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de MY RACKETS entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MY RACKETS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :

https://mytennislab.com/fr/content/3-conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.



2. PRODUITS ET CONFORMITÉ


2.1. La présentation de marchandises dans la boutique en ligne constitue une offre sans engagement de la part du vendeur à conclure un contrat. Elle invite uniquement le client à émettre une offre en passant une commande. Le client peut consulter l'historique des commandes dans son compte utilisateur.


2.2. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site mytennislab.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

2.3. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de MYTENNISLAB et sont accompagnés d'un descriptif.

2.4. Les Produits proposés par MYTENNISLAB sont conformes aux normes applicables en Angleterre.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client comprend et reconnaît. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

En conséquence, MYTENNISLAB ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission d'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Les produits se trouvant dans la catégorie "Promotions" sont des fins de série: les prix affichés correspondent donc au prix initial conseillé par le fournisseur sur le produit à sa sortie auquel est imputé une réduction fixe et définitive.



3. OBLIGATIONS DU CLIENT



3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à MYTENNISLAB les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, MYTENNISLAB adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits et du suivi de la commande.

3.4. Le Client peut modifier ses données dans la rubrique « mon compte ».



4. COMMANDE



4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2. MYTENNISLAB se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. MYTENNISLAB peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de MYTENNISLAB, les produits sont indisponibles, MYTENNISLAB en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MYTENNISLAB, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

4.4. Le choix d'un ou de plusieurs produits génère leur dépôt dans le panier virtuel. La consultation du panier offre un aperçu de tous les produits qu'il contient. En outre, il est possible d'y modifier le nombre de produits commandés, mais aussi de supprimer un produit commandé. Après avoir cliqué sur le bouton “Commander”, vous serez prié de saisir les informations nécessaires à l'expédition et de choisir un mode de paiement. Avant la finalisation de la commande, un résumé de toutes les informations relatives à la commande vous sera présenté. En cliquant le bouton "Valider la commande", le processus de commande sera finalisé, et la commande enregistrée.


4.5. Par l'envoi de la commande sur la boutique en ligne, le client émet une proposition ferme de conclusion d'un contrat d'achat pour les marchandises que contient le panier. L'envoi de la commande confirme que le client accepte ces conditions de vente comme étant les seules faisant foi pour régir sa relation avec le vendeur.


4.6. Le vendeur confirme la réception de la commande du client par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre de contrat par le vendeur. Elle sert uniquement à informer le client que la commande est enregistrée chez le vendeur. La déclaration d'acceptation de l'offre de contrat ne prend effet que dans un délai de deux jours par la livraison de la marchandise ou une déclaration d'acceptation expresse.




5. PRIX



Les prix affichés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.




6. LIVRAISON



MYTENNISLAB livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (telles que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, MYTENNISLAB procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les etiquettes.

MYTENNISLAB s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à MYTENNISLAB, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

MYTENNISLAB ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Comme vous pouvez le voir sur nos fiches produit, nous indiquons si les produits désirés sont disponibles au moment de votre commande ou s'ils sont en réapprovisionnement. Ceci nous permet de vous livrer votre commande dans les meilleurs délais.

Les commandes passées avant 14:00 sont traitées et envoyées le jour même. Les commandes passées après cet horaire sont expédiées sous 24 heures après réception de votre paiement.



LIVRAISON EN FRANCE OFFERTE À PARTIR DE 59 EUROS

  • Pour toute commande supérieure à 59 euros, nous offrons la livraison en point relais.
  • Pour une commande regroupant plusieurs marques, il se peut que tu reçoives ta commande en plusieurs colis. Le tarif de livraison ne change cependant pas.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, nous ne sommes pas responsables du non respect des délais d'acheminement par le transporteur.

LA LIVRAISON EN FRANCE EST OFFERTE À PARTIR DE 59 EUROS EN POINT RELAIS, sinon les prix suivants s'appliquent pour la France :


TARIFS POUR LIVRAISON EN FRANCE

PrestationCommande inférieure à 59€Commande entre 59€ et 69€Commande supérieure à 69€
Colissimo Point Relais 5.95€ GRATUIT GRATUIT
Colissimo Domicile sans signature 6.50€ 6.50€ GRATUIT
Colissimo Domicile avec signature 8.00€ 8.00€ 3.00€

LIVRAISON OFFERTE À PARTIR DE 100 EUROS EN ALLEMAGNE, BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG. 5 EUROS POUR LA SUISSE

  • Pour toute commande supérieure à 100 euros, nous offrons la livraison à domicile sans signature.
  • Pour la Suisse, les frais de port s'élèvent à 5€..
  • Pour une commande regroupant plusieurs marques, il se peut que tu reçoives ta commande en plusieurs colis. Le tarif de livraison ne change cependant pas.
  • Pour toute commande, nous utilisons notre prestataire Colissimo qui te peremettra de recevoir ton sous colis sous 72 heures à ton adresse.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, nous ne sommes pas responsables du non respect des délais d'acheminement par le transporteur.

TARIFS POUR LIVRAISON EN ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG ET SUISSE

PrestationCommande inférieure à 69€Commande entre 69€ et 100€Commande supérieure à 100€
Colissimo Point Relais 9.95€ 6.95€ GRATUIT (5.00€ pour la Suisse)
Colissimo Domicile sans signature 10.95€ 7.95€ GRATUIT (5.00€ pour la Suisse)
Colissimo Domicile avec signature 11.95€ 8.95€ 6.00€

TARIFS POUR LES AUTRES PAYS D'EUROPE

PrestationCommande inférieure à 69€Commande supérieure à 69€
Colissimo Point Relais 13.00€ 8.00€
Colissimo Domicile avec signature 15.00€ 10.00€

LIVRAISON DANS LE RESTE DU MONDE

TARIF FIXE POUR LES DOM-TOM : 20.00€

TARIF FIXE POUR LES AUTRES PAYS : 28.00€



7. PAIEMENT



L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, par chèque ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.

MYTENNISLAB n'accepte pas le paiement par chèque si le montant de la commande excède 150€. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MYTENNISLAB de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Les données de votre carte bancaire ne sont pas enregistrées mais uniquement utilisées aux fins de la transaction actuelle.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

MYTENNISLAB conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MYTENNISLAB sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à MYTENNISLAB sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

MYTENNISLAB fait appel à un partenaire tiers pour traiter les paiements. Dans cette mesure, le vendeur accepte à ce titre les paiements à de tels tiers. Les transactions par carte de crédit sont effectuées par Stripe ayant pour adresse en France 14, rue Saint Fiacre, 75002 Paris.



8. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)



DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à MYTENNISLAB le retour du (ou des) Produit(s). Seuls les emballages cadeau ne pourront pas faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement.

Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer (info@mytennislab.com) de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration expresse. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui cependant n'est pas imposé.

L'envoi du message sur l'exercice de votre droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation suffit au respect du délai de rétractation.

Dans le cas d'un retour, Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :

My Squash SARL - Olivier Gracia
19, rue Joseph et Etienne Montgolfier
93110 Rosny-sous-Bois
France

Le Produit retourné fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par MYTENNISLAB. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, MYTENNISLAB ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez révoquer ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.

A: My Rackets Ltd
Ebenezer House, 5a Poole Road,
Bournemouth, Dorset, BH2 5QJ,
Royaume Uni

Mail : info@mytennislab.com

Par la présente je/nous révoque (révoquons) le contrat que j'ai/nous avons conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*) ______________________________

- Nom du client : ______________________________

- Adresse du client :

______________________________

_____________________________

______________________________

- Signature du client (uniquement pour les envois papier) :

______________________________

- Date :

(*) Rayer la mention inutile.




9. GARANTIES



MYTENNISLAB n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MYTENNISLAB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

La garantie légale contre les vices cachés s'applique à tous nos produits.




10. BONS D'ACHAT



10.1. Les bons d'achat ne peuvent pas être achetés, ils sont distribués dans le cadre de campagnes de publicité. Ils ne sont valables que pour une période donnée. Une fois utilisé ou bien après expiration de la période de validité, le bon d'achat est caduc. Certains produits peuvent être exclus du bon d'achat promotionnel.


10.2. Pour des raisons administratives, il n'est pas possible de rembourser de quelconques valeurs résiduelles du bon d'achat ou crédit. Si la valeur du bon d'achat ou du crédit ne suffit pas pour la commande, la différence de montant peut être payée par les modes de paiement proposés.


10.3. L'encaissement des bons d'achat et crédits doit absolument intervenir avant la finalisation du processus de commande. Une prise en compte ultérieure est impossible.


10.4. Les bons d'achat et crédits ne peuvent pas être transmis à des tiers. La combinaison de plusieurs bons d'achat est exclue.


10.5. Les bons d'achat ne sont pas remboursés, si la marchandise est retournée en partie ou en totalité. MYTENNISLAB dégage toute responsabilité pour la perte ou de vol de bons d'achat promotionnels.





11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MYTENNISLAB.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MYTENNISLAB.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.




12. RESPONSABILITÉS



MYTENNISLAB s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MYTENNISLAB.

Par ailleurs, MYTENNISLAB pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MYTENNISLAB. Toute demande doit être adressée par e-mail à : info@mytennislab.com ou par courrier à l’adresse suivante : My Rackets Ltd, Ebenezer House, 5a Poole Road, Bournemouth, Dorset, BH2 5QJ, Royaume Uni.



13. FORCE MAJEURE



En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux britanniques, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.



14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES



NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MYTENNISLAB, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://mytennislab.com/fr/content/3-conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi anglaise en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux anglais compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ACCÈS AU CONTENU DU CONTRAT

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les informations de commande par e-mail. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment. Les commandes anciennes peuvent être visualisées dans votre compte utilisateur.


Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse info@mytennislab.com ou par courrier postal :

My Rackets Ltd, Ebenezer House, 5a Poole Road, Bournemouth, Dorset, BH2 5QJ, Royaume Uni

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente devait s'avérer nulle ou non avenue, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.



My Rackets Ltd,
Ebenezer House, 5a Poole Road,
Bournemouth, Dorset, BH2 5QJ,
Royaume Uni

Mail : info@mytennislab.com

Registre du commerce UK : 10747519

Directeur Général : Olivier Gracia

Date d’actualisation : Avril 2019